Fonds d'équipement touristique

Le Fonds d'équipement touristique a été instauré par la loi sur le tourisme de 1973. Il a commencé à agir en 1980. En 1990, le dispositif d'origine a été complété par la formule de l'aide extraordinaire. Ce type d'intervention exceptionnelle vise à permettre à l'Etat de sauver des équipements d'importance cantonale qui seraient menacés de disparition, et de préserver ainsi l'essor économique des régions concernées.

Les aides extraordinaires requièrent usuellement des moyens importants : en principe, elles supposent donc l'octroi par le Grand Conseil de moyens supplémentaires exceptionnels en faveur du Fonds.

A ce jour, les aides extraordinaires ont permis de sauver de la disparition pure et simple plusieurs équipements de remontées mécaniques majeurs du canton, dont les activités continuent ainsi à générer des retombées économiques appréciables pour l'économie des régions concernées.

Quelques aspects de la Loi sur le tourisme du canton de Fribourg au sujet du Fonds d'équipements touristiques :

• L'aide du Fonds est accordée à des projets de construction ou de rénovation à condition que le projet ne ressortisse pas aux tâches ordinaires des collectivités publiques, que le projet tienne compte du contexte de l'économie régionale et que la ou les collectivités régionales et communes intéressées accordent, en fonction de leur capacité financière, une participation au projet, si celui-ci est d'intérêt général.
• Lorsqu'un équipement d'intérêt général et d'importance cantonale ne peut être maintenu financièrement et que sa disparition est de nature à mettre en péril l'économie touristique de la région concernée, le comité de gestion peut accorder au propriétaire de cet équipement une aide extraordinaire.
• Peuvent également bénéficier de l'aide du Fonds les équipements d'importance cantonale localisés à l'extérieur d'un pôle touristique ou qui complètent l'offre touristique cantonale de manière importante.
• Le Fonds est alimenté par une contribution annuelle de l'Etat, fixée par voie budgétaire, de 500 000 francs au minimum, par une partie du produit des patentes conformément à la législation relative aux établissements publics et par les intérêts du capital.
• Il n'y a pas un droit à obtenir l'aide du Fonds.

 Formulaire de demande d'aide financière (158 KB)